Compte 12 : REPORT A NOUVEAU

Contenu et fonctionnement

Le report à nouveau correspond au montant soit des excédents d'exercices antérieurs dont l'affectation a été reportée sur les exercices ultérieurs, soit des déficits constatés à la clôture d'exercices antérieurs qui n'ont pas été compensés par des prélèvements opérés sur les excédents, les

réserves ou la dotation.

Le report à nouveau est inscrit au passif du bilan où il doit figurer sur une ligne distincte: en moins si son solde est débiteur, et en plus si son solde est créditeur. Il constitue un élément des fonds propres.

Subdivisions

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 112.

Commentaires

Le report à nouveau est constitué par :

les sommes non affectées et laissées à la disposition de l'entité; les déficits non compensés par des réserves ou par une diminution de la dotation.

Le fonctionnement de ce compte est subordonné aux dispositions statutaires, réglementaires ou à la décision de l'organe compétent statuant sur l'affectation du résultat.

Fonctionnement du compte 12

Utilisation au crédit :

Est crédité : le compte 12 REPORT A NOUVEAU.

Par le débit : du compte 131 - Résultat net de l'exercice: Excédent non affecté à un compte de réserves.

Utilisation au débit :

Est débité: le compte 12 - REPORT A NOUVEAU.

Par le crédit : du compte 139 - Résultat net de l'exercice: Déficit, pour le montant des déficits non compensés par des prélèvements opérés sur des réserves ou sur la dotation.

Exclusions

Le compte 12 – REPORT A NOUVEAU ne doit pas servir à enregistrer :

• les sommes à porter en réserves par disposition statutaire ou décision des organes compétents.

Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après:

Eléments de contrôle

11- Réserves.

Le compte 12 - REPORT À NOUVEAU peut être contrôlé à partir de recoupements issus des statuts ou des décisions des organes compétents.

PROJET

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 112–113.