Compte 14 : SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

Contenu et fonctionnement

Les subventions d'investissement sont des aides financières non remboursables accordées aux entités, pour différentes raisons: acquisition, création de valeurs immobilisées (subventions d'équipement) ou financement d'activités à long terme, afin

de pourvoir au remplacement ou à la remise en état des immobilisations. Elles peuvent également consister en l'octroi de biens et services (voir Partie 3: Opérations et problèmes spécifiques aux entités à but non lucratif, chapitre 1).

Subdivisions

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 116.

Commentaires

Les subventions d'investissement sont accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux ou les tiers éventuellement, en vue d'acquérir ou de créer des immobilisations et de financer des activités à long terme. Dans certains cas, l'entité reçoit ladite subvention d'investissement sous la forme d'un transfert direct d'immobilisations, à titre gratuit.

Les subventions d'investissement figurent pour leur montant net au passif du bilan, parmi les fonds propres, jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet.

Le compte 14 permet aux entités subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices l'enrichissement provenant de ces subventions.

La quote-part de subvention reprise dans le résultat de l'exercice est égale :

soit au montant de la dotation de l'exercice aux comptes d'amortissements des

immobilisations amortissables

acquises ou créées au moyen de la subvention;

. soit à un montant déterminé en

fonction du nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention sont inaliénables aux termes du contrat, ou à défaut d'une clause d'inaliénabilité dans le contrat, d'une somme égale au dixième du montant de la subvention.

Des dérogations à ces règles générales pourront être admises lorsqu'une telle mesure sera justifiée par des circonstances particulières, notamment par le régime juridique des entités, l'objet de leur activité, les conditions posées ou les engagements demandés par les autorités ou organismes ayant alloué ces subventions.

Fonctionnement du compte 14

Utilisation au crédit :

✓ Lors de l'octroi de la subvention: Est crédité: le compte 14- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT du montant de l'aide obtenue;

Par le débit:

du compte approprié de la classe 2, sur la base de l'évaluation des immobilisations transférées gratuitement à l'entité.

du compte 4731-subventions d'équipement à recevoir.

Utilisation au débit :

A la clôture de l'exercice;

Est débité : le compte 14 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Par le crédit : du compte 799 – Reprises de subventions d'investissement, pour la partie de la subvention rapportée au résultat de la période.

A la date de cession de l'actif acquis à l'aide de la subvention

Est débité: le compte 14 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT à la date de cession de l'actif acquis à l'aide de la subvention

Par le crédit: du compte 799 - Reprises de subventions d'investissement, pour la partie de la subvention non encore rapportée au résultat.

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

Exclusions Le compte 14 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ne doit pas servir à enregistrer :

les subventions d'exploitation reçues les subventions d'équilibre reçues

71 - Subventions d'exploitation

• 88 - Subventions d'équilibre

Eléments de contrôle

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT peut être contrôlé à partir de

Le compte 14 recoupements issus :

.

des décisions d'octroi de la subvention ou d'affectation à l'entité d'un bien de façon définitive et à titre gratuit ;

du tableau d'amortissement des biens acquis ou créés à l'aide de la subvention pour vérification de la reprise au résultat de la subvention selon le même rythme que les amortissements. Pour les biens non amortissables, l'entité a la faculté de décider en l'absence d'instruction du pourvoyeur de la subvention, du rythme de reprise de la subvention au résultat.

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Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 116–119.