SYCEBNL · Compte principal
Compte 15 : PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET FONDS ASSIMILÉS
Classe : Classe 1. Ce compte est un compte principal.
Sous-comptes directs
Contenu et fonctionnement
Les provisions réglementées sont des provisions à caractère purement réglementaire, comptabilisées non pas en application de principes comptables, mais suivant des dispositions légales et réglementaires (lois de finances, par exemple).
la provision spéciale de réévaluation, lorsque la législation fiscale n'autorisant pas la déductibilité du supplément d'amortissement (concept <<< neutralité fiscale >>>) comptabilisation sous cette forme.
dit de
impose
la
Commentaires
Il est rare de rencontrer les fonds règlementés dans les ENBL mais il est prudent de maintenir ce compte dans le plan comptable.
Subdivisions
| Fonctionnement du compte 15 Utilisation au crédit : |
| Est crédité : le compte 15 - PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES |
| Est débité : le compte 15 PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES |
| 154 PROVISIONS SPÉCIALES DE RÉÉVALUATION |
| 158 AUTRES PROVISIONS REGLEMENTÉES ET FONDS ASSIMILÉS |
| Par le débit: du compte 85 Dotations H.A.O. Utilisation au débit : |
| Par le crédit : du compte 86- Reprises H.A.O. |
Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 118.
✓ Lors de la création ou en cas de variation en augmentation des provisions réglementées :
✓ Lors de l'annulation ou en cas de variation en diminution des provisions réglementées :
Le compte 15 REGLEMENTEES
Exclusions
PROVISIONS ET FONDS ASSIMILES ne doit pas servir à enregistrer : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges futurs (à plus d'un an)
⚫ les dépréciations de l'actif immobilisé
⚫ les dépréciations de l'actif circulant
⚫ les dépréciations des comptes de trésorerie
Le compte 15
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
• 19- Provisions pour risques et charges
29-Dépréciations
39- Dépréciations des stocks
49- Dépréciations et provisions
pour risques à court terme (Tiers) • 59 Dépréciations et provisions pour risques à court terme (Trésorerie)
Eléments de contrôle
PROVISIONS REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES peut être
contrôlé à partir des lois et règlements qui ont été à l'origine de cette provision.
Référence et cadre
Source consultée : copie numérisée du Journal officiel OHADA, PDF p. 78 ; page imprimée p. 78. Cadre applicable depuis le 1er janvier 2024.
Acte uniforme : page officielle OHADA.