Compte 16 : FONDS AFFECTÉS ET PROVENANT DE DONS OU LEGS D’IMMOBILISATIONS

Contenu et fonctionnement

les comptes 162 à 164 enregistrent les fonds affectés aux immobilisations mises à la disposition du projet par le bailleur de fonds.

La comptabilisation des avances à justifier (compte 161) et des fonds à recevoir (compte 169) du projet de développement est présentée au compte 46 ci-dessous.

Le compte 165 fonds affectés à un projet spécifique est destiné aux associations et assimilés pour les fonds affectés à une activité bien déterminée.

Il enregistre aussi des fonds que les tiers financeurs ont affecté à un but ou objet bien déterminé qui ne sont pas entièrement

consommés en fin d'exercice conformément aux directives du tiers financeur (voir Partie 3: Opérations et problèmes spécifiques aux entités à but non lucratif chapitre 2).

Les Fonds provenant de dons et de legs d'immobilisations que l'entité décide de conserver sont enregistrés dans le compte 167. La volonté du donateur sera traduite à travers les comptes 1671 Fonds affectés et 1672 Fonds non affectés (sans manifestation de volonté), voir Partie 3: Opérations et problèmes spécifiques aux entités à but non lucratif, chapitre 2).

Subdivisions

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 120.

Commentaires

Les fonds d'une association et entités assimilées affectés à un projet spécifique sont inscrits au crédit compte 165 par le débit du compte 52 lors de la mise à disposition. Ensuite ils sont repris au fur et à mesure de la consommation par le biais du compte 7925.

Le compte 167 Fonds provenant de dons et de legs d'immobilisations est crédité pour les dons immobiliers que l'entité conserve. Les biens doivent être évalués à leur valeur actuelle. Si le donateur impose à l'entité la prise en compte :

de dettes le compte 4861 Dettes des dons et legs d'immobilisations sera crédité

de créances le compte 4865 Créances reçues sur dons et legs d'immobilisations sera débité.

. d'un certain nombre d'obligations notamment de passif externe (dette) dont l'échéance ou le montant est incertain, le compte 192 Provisions pour charges sur legs et donation sera crédité. Si cette obligation est révélée après la clôture de l'exercice la provision doit être constatée par le débit du compte 1679 Engagement auprès du donateur.

Ce fonds provenant des dons et legs d'immobilisations est repris annuellement suivant le même taux d'amortissement du bien par le crédit du compte 792 Reprises de fonds affectés et provenant des dons et legs d'immobilisations.

Fonctionnement du compte 16

Utilisation au crédit :

Utilisation au débit :

Lors de la mise à disposition des fonds spécifiques des bailleurs :

Sont crédités les comptes 162 à 164 FONDS AFFECTÉS lors de la mise à disposition des fonds spécifiques aux immobilisations par les bailleurs de fonds; Par le débit du compte de trésorerie concerné ou d'un compte d'actif immobilisé s'il s'agit d'une mise à disposition de biens.

Pour les dons d'immobilisations

et

ngs

Est crédité : le compte 167 FONDS PROVENANT DES DONS ET LEGS D'IMMOBILISATIONS du montant des dons et legs lors de l'acceptation de l'acte de donation ou de l'exécution du testament; Est crédité : le compte 4861 Dettes des dons et legs d'immobilisations, des dettes découlant de la donation;

Est crédité: le compte 192 Provisions pour charges sur legs et donation, des obligations à supporter par l'entité dont l'échéance et le montant sont incertains;

Par le débit: des comptes de la classe 2 d'actif immobilisé concernés et

éventuellement du compte 4865 Créances reçues sur dons et legs d'immobilisations.

Lors des reprises des

fonds provenant des dons et legs d'immobilisations:

Est débité: le compte 167

FONDS PROVENANT DES DONS ET LEGS D'IMMOBILISATIONS

net

des

engagements auprès du donateur, à la clôture de l'exercice, suivant le même taux d'amortissement de l'immobilisation;

Par le crédit: du compte 7923 Reprises de fonds provenant des dons et legs d'immobilisations.

✓ Pour les obligations, à supporter par l'entité

Est débité: le compte 1679 ENGAGEMENTS AUPRÈS DONATEUR en cas de révélation tardive après la clôture de l'exercice, des obligations, à supporter par l'entité dont l'échéance et le montant sont incertains;

Par le crédit du compte 192 Provisions pour charges sur legs et donation et/ou du compte.

Exclusions

Le compte 16 – FONDS AFFECTES ne doit pas servir à enregistrer :

les Fonds de dotation

les Fonds d'administration des projets

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après:

10-Fonds de dotation 46 Bailleurs d'administration

Eléments de contrôle

Le compte 16 - FONDS AFFECTES peut être contrôlé à partir : des documents de projet et le budget des bailleurs de fonds ; des documents de financement des autres tiers financeurs ;

fonds

✓

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 120–127.