Compte 17 : FONDS REPORTÉS

Contenu et fonctionnement

Les fonds reportés sont des donations et des legs non encore reçus d'immobilisations destinées à la vente et d'usufruit temporaire

(voir Partie 3: Opérations et problèmes spécifiques aux entités à but non lucratif chapitre 2).

Subdivisions

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 124.

Commentaires

Les donations d'immobilisations destinées à la vente provenant de dons et legs non encore reçus et la donation temporaire d'usufruit doivent être enregistrées dès acceptation de la libéralité à leur valeur actuelle en contrepartie d'un compte d'immobilisations spécifique identifié comme destiné à la vente. Les dons non encore reçus d'immobilisations destinés à la vente peuvent faire l'objet d'une dépréciation en cas de perte de valeur. Les produits de la cession des immobilisations et les revenus de l'usufruit sont inscrits en produits d'activité ordinaire respectivement dans les comptes 828 Produits des cessions d'immobilisations reçues en dons et legs destinées à la vente

et 7082 Revenus d'usufruit. Lors de la cession de l'immobilisation, les comptes d'immobilisations concernés sont soldés par le compte 818 Valeurs comptables des cessions d'immobilisations reçues en dons destinées à la vente et les comptes 17 de Fonds reportés sont soldés par le compte 7962 Reprises de fonds reportés provenant de dons et legs d'immobilisations reçues destinées à la vente

La donation temporaire de l'usufruit (compte 171) est reprise suivant le même rythme d'amortissement de l'immobilisation concernée sur la durée de la donation par le crédit du compte 7961.

Fonctionnement du compte 17

Utilisation au crédit :

Utilisation au débit :

Lors de l'acceptation de la libéralité

Est crédité : le compte 17 REPORTÉS

Par le débit : des comptes d'immobilisations concernés.

Décomptabilisation des

FONDS

immobilisations lors de la cession:

Sont crédités : les comptes de la classe 2 spécifiques aux dons reçus destinés à la vente lors de la cession

Par le débit: par le débit du compte 818 Valeur comptable des cessions d'immobilisations reçues en dons et legs destinées à la vente

NB: Les dépréciations des immobilisations reçues en dons destinées à la vente devenues sans objet doivent être reprises.

Lors de la perception des revenus de l'usufruit:

Est débité : le compte de trésorerie lors de la perception des revenus de l'usufruit Par le crédit: 7082 Revenus d'usufruit

Reprise de l'usufruit sur la durée de la donation en fin d'exercice:

Est débité : le compte 171 - DONATION TEMPORAIRE D'USUFRUIT

Par le crédit: 7961 Reprises de fonds reportés provenant de la donation d'usufruit temporaire

Solde des fonds reportés lors de la cession des immobilisations reçus destinés à la vente :

Est débité : le compte 17 lors de la cession des immobilisations

Par le crédit du compte 7962 Reprises de fonds reportés provenant de dons et legs d'immobilisations reçues destinées à la vente

✓ Lors de la réalisation de la vente des immobilisations:

Est débité : le compte 485 ou un compte de trésorerie de la classe 5

Par le crédit du compte 828 Produits des cessions d'immobilisations reçues en dons et legs destinées à la vente.

Exclusions

Le compte 17-FONDS REPORTES ne doit

Il convient, dans les cas d'espèce d'utiliser

pas servir à enregistrer :

les comptes ci-après :

les fonds affectés ;

16- Fonds affectés

les fonds de dotation;

10 Fonds de dotation

les assurances vie au profit de

Engagements reçus

l'entité.

Eléments de contrôle

Le compte 17- FONDS REPORTES peut être contrôlé à partir

de l'acte de donation;

de l'acte de vente des biens ;

du compte bancaire.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 124–126.