Compte 19 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Contenu et fonctionnement

Une provision est un passif externe (dette) dont l'échéance ou le montant est incertain.

Les provisions pour risques et charges sont des provisions destinées à couvrir des charges et des risques nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais comportant un élément d'incertitude

quant à leur montant ou leur réalisation prévisible à plus d'un an.

Les provisions pour risques et charges sont inscrites au passif du bilan.

Les provisions, passifs et actifs éventuels sont traités au titre VIII Opérations et problèmes spécifiques, chapitre 18: Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels du SYSCOHADA.

Subdivisions

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 130.

Commentaires

191 - Provisions pour litiges: à constituer lorsque l'entité engagée dans un procès risque d'être condamnée au versement de dommages et intérêts ou autres indemnités. 192 - Provisions pour charges sur legs et donations: à constituer dès l'instant que le donateur impose des obligations financières en contrepartie du don sur une durée déterminée (voir Partie 3: Opérations et problèmes spécifiques aux entités à but non lucratif, chapitre 2). 196 Provisions pour pensions et obligations similaires (voir SYSCOHADA au titre VIII Opérations et problèmes spécifiques, chapitre 21: Engagements de retraite et autres avantages assimilés).

Dans la plupart des Etats parties de l'espace OHADA, il est institué une obligation légale ou conventionnelle, à la charge des entités, de verser au profit de l'employé une indemnité spéciale dite de fin de carrière, le jour du départ à la retraite d'un montant proportionnel à l'ancienneté et à la rémunération atteinte à cette date.

Pour respecter cette obligation, l'entité a la possibilité de verser à un organisme tiers (compagnie d'assurances) ou à un fonds de pension des cotisations mensuelles, trimestrielles ou annuelles pendant toute la période d'activité du salarié. L'organisme prend en charge le versement des prestations à l'échéance. La prime due à la

compagnie d'assurance est enregistrée au débit du compte 6686 Assurances retraite et fonds de pension et au crédit du compte 4332 Assurance retraite ;

La première année d'application de la comptabilisation des indemnités de fin de carrière, (à inscrire au crédit du compte <<< 196: provisions pour pensions et obligations similaires >>) doit être considérée comme un changement de méthode comptable. Le retraitement doit être en principe rétrospectif par une imputation sur les comptes de report à nouveau. Les engagements antérieurs non comptabilisés (montant net de l'effet d'impôt) sont affectés directement en report à nouveau.

Toutefois, l'entité peut aussi recourir à deux autres méthodes de comptabilisation | i sont les suivantes :

comptabilisation de la totalité de la charge à la fin du premier exercice d'application;

étalement de la partie de l'indemnité relative aux engagements antérieurs non comptabilisés de façon linéaire,

sur une durée maximum de cinq ans.

La prime d'assurance maladie et assimilée due à la compagnie d'assurance est enregistrée au débit du compte 6685 - Assurances et organismes de santé et au crédit du compte 4333 Assurance et organismes de santé.

En application du principe de prudence, même en cas d'absence ou d'insuffisance d'excédent, il doit être procédé obligatoirement à la dotation aux provisions.

Le compte 19 est réajusté à la clôture de chaque exercice soit par dotations supplémentaires, soit par reprises des provisions antérieures.

Fonctionnement du compte 19

Utilisation au crédit :

Pour la dotation de la provision à la clôture de l'exercice:

Est crédité : le compte 19 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES des charges prévisibles

Par le débit:

du compte 69 (compte 691 - Dotations aux provisions et aux dépréciations d'exploitation, ou 697 - Dotations aux provisions et aux dépréciations financières);

ou du compte 85 – Dotations H.A.O.

Utilisation au débit :

Pour la reprise de la provision à la clôture de l'exercice:

Est débité: le compte 19- PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES à la clôture de l'exercice, de la reprise des provisions pour charges constatées à la clôture d'un exercice antérieur dont les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister.

Par le crédit :

• du compte 79 - Reprises de provisions, de dépréciations et autres ;

ou du compte 86 - Reprises H.A.O.

Exclusions

Le compte 19 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ne doit pas servir à enregistrer :

les charges certaines d'un montant déterminé, qui sont à comptabiliser dans les comptes de charges par nature avec contrepartie dans les comptes de tiers ou de trésorerie concernés;

les provisions qui ont pour origine une réglementation particulière, souvent d'ordre fiscal, sans charges réellement prévisibles; les provisions correspondant à des risques à moins d'un an.

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après:

Classes 6 et 8 de Charges

15

Provisions réglementées et

fonds assimilés

•

499

Provisions pour risques à

court terme

Eléments de contrôle

Le compte 19 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES peut être contrôlé à partir des éléments ci-après :

vérification du calcul des provisions ;

recherche de la réalité du risque ou de l'éventualité de la charge;

appréciation de l'échéance du risque ou de la charge.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 130–136.