Compte 44 : ÉTAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES

Contenu et fonctionnement

Les opérations à inscrire à ce compte concernent d'une manière générale les opérations qui sont faites avec l'Etat et avec

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 201.

Subdivisions

Commentaires

Les opérations d'achats et de ventes de biens ou de services avec l'Etat et les collectivités publiques s'inscrivent aux comptes 40 Fournisseurs et comptes rattachés et 412 Clients-usagers et comptes rattachés, au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients.

4491 Etat subventions à recevoir

Les dettes du compte 442 Etat, autres impôts et taxes comprennent non seulement les impôts et taxes d'Etat proprement dits tels que droits de douane à l'exportation, mais, aussi, les impôts et taxes perçus pour le compte des collectivités locales.

Fonctionnement du compte 44

Utilisation au crédit :

✓ Pour la constatation par l'entité des dettes d'impôts : Est crédité : le compte 44 - ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES lors de la constatation par l'entité des dettes d'impôts dont elle est redevable envers l'Etat ;

Par le débit : des comptes de charges intéressés.

Pour le règlement par l'Etat des sommes dues à l'entité :

Est crédité : le compte 44 - ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES lors du règlement par l'Etat des sommes dues à l'entité ;

Par le débit : des comptes de trésorerie.

Utilisation au débit :

✓ Lors du règlement des dettes d'impôts:

Est débité : le compte 44 - ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES des sommes versées lors du règlement par l'entité à l'Etat ;

Par le crédit : des comptes de trésorerie concernés.

Exclusions

Le ETAT ET compte 44

Il convient dans les cas d'espèce

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ne doit pas servir à enregistrer : • les opérations faites avec l'Etat en tant que

d'utiliser les comptes ci-après : 40-Fournisseurs et comptes rattachés

fournisseur • les opérations faites avec l'Etat en tant que

412-Clients - usagers et comptes rattachés

client • les droits de douane acquittés à l'entrée des biens sur le territoire national faisant partie du prix d'achat du bien

comptes de la classe 2 ou 6 concernés

Eléments de contrôle

Le compte 44 - ETAT ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES peut être contrôlé à partir :

des avis d'imposition;

des déclarations fiscales :

des relevés bancaires

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 201–210.