Compte 46 : BAILLEURS, FONDS D'ADMINISTRATION

Contenu et fonctionnement

Le compte 46 enregistre les fonds que les bailleurs de fonds du projet de

développement et assimilés affectent aux charges de fonctionnement.

Subdivisions

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 205.

Commentaires

Les comptes 462 à 464 sont crédités des fonds relatifs aux frais de fonctionnement du projet lors de leur mise à disposition par le bailleur ou des charges payées directement par le bailleur.

Au fur et à mesure de l'engagement des charges, ces comptes sont débités par le crédit du compte 702 Quote-part de fonds d'administration transférés.

Le bailleur de fonds peut être amené à faire une avance initiale qui doit être justifiée par le projet aux fins de remboursement pour reconstitution de ladite avance. Dans ce cas le compte 161 sera crédité par le débit du

compte 5 trésorerie. Si cette avance doit être reconstituée régulièrement par le bailleur, les fonds reçus en remboursement seront enregistrés au crédit du compte 462 ou 162 selon le cas par le débit du compte 5 trésorerie.

En fin d'exercice, les charges relatives aux fonds non remboursés par le bailleur doivent être neutralisés par le débit du compte 469 et le crédit du compte 702. A la réception des fonds dans le courant de l'exercice suivant le compte 169 ou 469 sera soldé par le compte162 ou 462 selon le cas.

Fonctionnement du compte 46

Utilisation au crédit :

Utilisation au débit :

Lors de la mise à la disposition du projet :

Est crédité : le compte 46

BAILLEURS, ETAT ET AUTRES ORGANISMES, FONDS

D'ADMINISTRATION des sommes

mises à la disposition du projet ;

Par le débit : des comptes de trésorerie, ou des charges par nature payées directement par le bailleur.

Au fur et mesure de l'engagement des charges:

Est débité : le compte 46 BAILLEURS, ETAT ET AUTRES ORGANISMES, FONDS D'ADMINISTRATION des charges engagées par le projet ;

Par le crédit : du compte du 702 Quote- part de fonds d'administration transférés.

Exclusions Le compte 46 - BAILLEURS, ETAT ET AUTRES ORGANISMES, FONDS D'ADMINISTRATION ne doit pas servir à

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

enregistrer : • les fonds d'investissement des bailleurs de fonds • les fonds de dotation des associations • les cotisations des adhérents des associations et assimilées

16-Fonds affectés, • 10- Dotation, . 411 Adhérents

de contrôle

Le compte 46

Eléments

BAILLEURS, ETAT ET AUTRES

ORGANISMES, FONDS

D'ADMINISTRATION peut être contrôlé à partir des documents de projets et du budget.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 205–206.