Compte 47 : DÉBITEURS ET CRÉDITEURS DIVERS

Contenu et fonctionnement

Ce compte enregistre les opérations en instance de régularisation et relatives aux créances et dettes liées à l'acquisition de

titres, des charges non consommées, des produits constatés d'avance, des écarts sur opérations libellées en monnaies étrangères.

Subdivisions

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 207.

Commentaires

Aucune compensation n'est en principe admise entre les dettes et les créances dont les soldes créditeurs et débiteurs doivent être inscrits au bilan dans les rubriques Autres créances à l'actif et Autres dettes au passif.

Lors de l'acquisition de titres de placement non libérés entièrement par l'entité, la valeur globale est portée au compte d'actif

immobilisé concerné, y compris les montants non encore appelés. Ces derniers figurent au compte 472 Versements restant à effectuer sur titres de placement non encore libérés.

Le compte 474 Compte de répartition périodique des charges et des produits est traité au Titre VIII spécifiques, Chapitre

Opérations 24 du

9

SYSCOHADA. Les comptes 478 Ecarts de conversion Actif et 479 Ecarts de conversion - Passif

(prévus pour l'enregistrement des pertes et gains latents) permettent de constater, à la clôture de l'exercice, les écarts entre créances et dettes en devises converties en unités monétaires légales du pays, telles qu'elles figurent en comptabilité, et leur évaluation en unités monétaires légales du pays à la date de clôture de l'exercice. Le compte 473 Organismes nationaux et internationaux subvention à recevoir, permet d'enregistrer la créance résultant de l'acte de notification de la subvention. Une subvention est comptabilisée à la date de son octroi, qui dépend de la procédure prévue et de l'organe compétent pour son attribution.

Le compte 4739-Organismes nationaux et internationaux, subvention à reverser permet d'enregistrer la dette relative à la subvention devant faire l'objet d'une restitution de la part du bénéficiaire au tiers financeur (voir Partie 3: Opérations et problèmes spécifiques aux entités à but non lucratif, chapitre 6: Autres opérations spécifiques).

Le Système comptable des entités à but non lucratif interdit formellement l'utilisation d'un compte d'attente. Les comptes 4711 Débiteurs divers et 4712 Créditeurs divers sont utilisés dans le cadre de transactions réalisées avec des tiers qui ne sont pas des adhérents, des clients-usagers, ou des fournisseurs et si aucun autre compte de tiers n'a été prévu de façon spécifique pour constater la créance ou la dette résultant de la transaction.

Utilisation au débit :

Fonctionnement du compte 47

Pour les créances sur les tiers ou le

remboursement des dettes contractées,

Est débité: le compte 47 - DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS des créances sur les tiers ou du remboursement des dettes contractées ; Par le crédit : d'un compte de tiers ou des comptes de trésorerie concernés.

✓ Pour les charges constatées d'avance Est débité : le compte 47 - DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS, à la clôture de l'exercice, des charges payées pendant l'exercice et se rattachant à l'exercice à venir charges constatées d'avance,

Par le crédit : des comptes de charges concernés. Pour la constatation des créances sur subventions à recevoir

Est débité : le compte 473 - ЕТАТ, COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET AUTRES ORGANISMES ASSIMILES, SUBVENTION À REVEVOIR, lors de la constatation de la dette de l'Etat, collectivités publiques et autres organismes assimilés envers l'entité (fonds de dotation, subventions etc.)

Par le crédit : des comptes concernés des classes 1, 7 et 8, selon la qualification des fonds alloués. NB: Le compte 473 est soldé par un compte de trésorerie à la réception des fonds ou à la sortie de fonds au titre de remboursement.

Utilisation au crédit :

Pour les dettes contractées ou des remboursements de créances

Est crédité : le compte 47 - DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS des dettes contractées ou des remboursements de créances Par le débit : des comptes de trésorerie concernés.

Pour les virements restant à effectuer sur des titres non encore totalement libérés Est crédité: Le compte 47 - DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS des virements restant à effectuer sur des titres non encore totalement libérés

Par le débit : du compte 26 Titres de participation; ou du compte 274 - Titres immobilisés; ou du compte 50 - Titres de placement.

DEBITEURS ET

✓ Pour les produits constatés d'avance Est crédité : le compte 47 CREDITEURS DIVERS, à la clôture de l'exercice, des produits perçus pendant l'exercice et se rattachant à l'exercice à venir (produits constatés d'avance),

Par le débit : des comptes de produits concernés.

Exclusions

e compte 47 - DEBITEURS ET

CREDITEURS DIVERS ne doit pas servir à nregistrer:

les charges imputables au compte Fournisseurs

les produits imputables au compte Clients

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

Fournisseurs et comptes rattachés

40

41

Clients et comptes rattachés

Eléments de contrôle

e compte 47 - DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS peut être contrôlé à partir :

des contrats;

des conventions;

des décomptes de régularisation;

des chèques ;

des relevés de banque.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 207–209.