Compte 64 : IMPÔTS ET TAXES

Contenu et fonctionnement

Ce compte enregistre le montant des charges correspondant à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités publiques pour subvenir à des dépenses

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 247.

publiques, ou encore des versements institués par les autorités pour le financement d'actions d'intérêt général.

Subdivisions

Commentaires

Le compte 64 enregistre tous les impôts et taxes à la charge de l'entité. Les impôts, qui, payés par l'entité, doivent être récupérés sur des tiers ou sur le Trésor public, sont enregistrés aux comptes de la classe 4. Les entités comprennent dans le prix d'achat des marchandises, matières et fournitures, les droits de douane qui peuvent leur être affectés de façon certaine, pour obtenir le prix d'achat rendu frontière.

Le compte 6411 - Impôts fonciers et taxes annexes enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti

ANNULATIONS DES IMPOTS ET TAXES

ou d'un terrain doit s'acquitter, en application des lois en vigueur dans chacun des Etats parties.

Le compte 6412-licences et taxes annexes enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité doit s'acquitter pour l'exploitation d'un brevet.

Le compte 6413 Taxes sur appointements et salaires enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité est redevable, en qualité d'employeur, au titre des traitements, salaires, indemnités et émoluments versés.

Le compte 646 - Droits d'enregistrement

enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité est redevable en raison:

des perceptions requises par la recette des impôts pour l'accomplissement de certains actes juridiques, tels que des ventes, des échanges, des mutations, des donations, des successions, des baux;

de timbres afférents à certains actes écrits: timbres de quittances, timbres de contrats de transport, timbres des affiches, timbres sur les bordereaux d'achat ou de vente en Bourse;

Le compte 647 Pénalités et amendes fiscales enregistre les versements obligatoires à l'Etat dont l'entité est redevable en raison de l'inobservation de dispositions fiscales telles que :

les pénalités d'assiette consistant en intérêts ou indemnités de retard exigibles en cas d'inexactitude dans

les déclarations, manœuvres frauduleuses, défaut de production ou production tardive de documents;

les pénalités de recouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts et taxes qui sont déductibles. Le compte 648 Autres impôts et taxes enregistre les autres versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales dont l'entité est redevable, en raison des activités exercées, et qui ne peuvent pas être imputées aux comptes ci-dessus définis.

Le compte 649 Dégrèvements et annulations des impôts et taxes permet d'enregistrer au crédit par le débit compte 44 Etat, impôts et taxes concerné, les dégrèvements et annulations d'impôts et taxes d'exercices antérieurs obtenus auprès de l'administration fiscale au cours de l'exercice.

Fonctionnement du compte 64

Utilisation au débit :

Utilisation au crédit :

✓ Pour les charges d'impôts et taxes dues au titre de l'exercice:

Pour la détermination du résultat net:

Est débité : le compte 64 TAXES du montant de l'impôt dû ; Par le crédit du compte 44 Etat et Collectivités publiques ou par le crédit des comptes de trésorerie.

IMPÔTS ET

Est crédité : le compte 64 IMPÔTS ET TAXES (pour solde à la clôture de l'exercice); Par le débit: du compte 13 Résultat net de l'exercice.

Exclusions

IMPÔTS ET TAXES ne doit

Le compte 64

pas servir à enregistrer :

les annuités de remboursement d'emprunts contractés ou d'avances consenties par l'Etat

les droits de douane relatifs aux acquisitions d'immobilisations

• les droits de douane relatifs à des achats de biens importés incorporés au prix d'achat (prix rendu frontière)

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

Eléments de contrôle

16 Emprunts et dettes assimilées

de la classe 2

60

Achats et variations de

stocks

Le compte 64 - IMPÔTS ET TAXES peut être contrôlé à partir :

des déclarations;

des avis d'imposition ;

des règlements à l'ordre du Trésor.

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Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 247–249.