Cadre en vigueurSYCEBNL · adopté en 2022

Applicable depuis le 1er janvier 2024. Voir l’Acte uniforme OHADA.

SYCEBNL · Compte principal

Compte 67 : FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES

Classe : Classe 6. Ce compte est un compte principal.

Sous-comptes directs

Contenu et fonctionnement

Ce compte enregistre l'ensemble des charges financières dues à différents tiers intervenant dans le financement de l'entité

(à l'exclusion de la rémunération des capitaux propres et à celle des services bancaires).

Subdivisions

Commentaires

Lorsque l'entité considère comme frais à immobiliser les intérêts intercalaires dus sur la période de construction d'une immobilisation, ces intérêts sont d'abord comptabilisés au débit du compte 67 - Frais financiers, puis transférés au débit du compte d'immobilisation concerné par le crédit du

compte 787 Transferts de charges financières Des nomenclatures internes à l'entité doivent permettre de raccorder les intérêts payés ou dus aux emprunts ou avances reçues auxquels ils se rapportent. Le compte 671 Intérêts des emprunts enregistre le montant des charges financières

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et assimilées que l'entité doit payer, en rémunération de l'utilisation des capitaux ou des avances de fonds qui lui ont été consenties par des tiers ou des entités liées. Le compte 672 - Intérêts dans loyers de location acquisition enregistre la quote-part des charges financières dans les redevances versées par l'entité locataire (cf. titre VIII Opérations spécifiques chapitre 8 du SYSCOHADA).

Le compte 673 Escomptes accordés enregistre le montant des réductions que l'entité consent sous forme d'escompte de règlement aux clients qui s'acquittent de leurs factures ou règlent leurs dettes avant le te 1 normal d'exigibilité.

Le compte 674 - Autres intérêts enregistre les charges financières versées aux associés et à divers tiers.

Les pertes de change sur opérations ayant un caractère financier (emprunt bancaire en devise, liquidités en devises etc.) sont enregistrées en résultat financier au débit du compte 676 - Pertes de change financières. Les écarts de conversion négatifs constatés à la clôture de l'exercice sur les disponibilités en devises sont considérés comme étant des pertes de change supportées. Le compte 676 - Pertes de change financières ne doit pas être

confondu avec le compte 478 - Ecarts de conversion-Actif qui n'enregistre que les pertes probables de change.

Le compte 677 - Pertes sur titres de placement enregistre les charges nettes effectivement supportées par l'entité lorsque cette dernière réalise des pertes sur titres dont le prix de cession se trouverait inférieur au coût d'acquisition.

Dans le cas d'espèce, la perte subie, à savoir la différence entre la valeur d'entrée et le prix de cession, net toutefois des frais de cession, est portée au débit du compte 677 - Pertes sur titres de placement. Dans le cas où les frais de cession sont enregistrés distinctement (décalage de facturations), ils sont également portés au débit du compte 677.

Le compte 678 - Pertes sur risques financiers enregistre les pertes subies sur des opérations financières comportant un risque autre que le risque de perte de change. Exemples: rentes viagères, primes, options...

Le compte 679 - Charges pour dépréciations et provisions pour risques à court terme financières enregistre le montant des charges financières potentielles évaluées à l'arrêté des comptes, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'échéance ou le montant est incertain.

Fonctionnement du compte 67

Utilisation au débit :

Utilisation au crédit :

✓ Pour des frais financiers dus et des pertes financières constatées :

Est débité: le compte 67 (sauf 679) FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES

Par le crédit: des comptes de tiers concernés ou des comptes de trésorerie.

Pour les charges pour dépréciations et provisions pour risques à court terme à caractère financier :

Est débité : le compte 679 - CHARGES POUR DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUES À COURT TERME FINANCIERES (des dépréciations à court terme des risques financiers et des comptes de trésorerie);

Par le crédit: du compte 59 Dépréciations et provisions pour risques et charges à court terme (Trésorerie).

Pour la détermination du résultat net de l'exercice:

Est crédité: le compte 67 FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES (pour solde à la clôture de l'exercice) Par le débit : du compte 13 net de l'exercice.

Résultat

Exclusions

Le compte 67 FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES ne doit pas servir à enregistrer:

les remboursements d'emprunts contractés ou d'avances reçues

les intérêts intercalaires d'emprunts dus au

titre de la période de construction et de mise

en route des immobilisations

les commissions et courtages bancaires,

rémunérations de services

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après:

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Emprunts et dettes

assimilées;

comptes de la classe 2 concernés;

631 Frais bancaires.

Eléments de contrôle

Le compte 67 - FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES peut être contrôlé à partir des relevés de banque et décomptes d'intérêt.

Référence et cadre

Source consultée : copie numérisée du Journal officiel OHADA, PDF p. 98 ; page imprimée p. 98. Cadre applicable depuis le 1er janvier 2024.

Acte uniforme : page officielle OHADA.