Compte 10 : DOTATION

Contenu et fonctionnement

La dotation traduit le montant des valeurs apportées par les membres que l'ENBL est tenue de maintenir en permanence dans les ressources attribuées.

La dotation initiale correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les membres à la création de l'entité tels qu'ils figurent dans les statuts.

Au cours de la vie sociale, la dotation peut, sur décision des membres être augmentée ou diminuée pour diverses raisons, notamment : apports et/ou reprise affectation de résultats et incorporation de réserves.

Subdivisions

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 107.

Commentaires

Les comptes 101 et 102 Dotation non consomptible enregistrent à leur crédit les apports des membres en ressources durables et permanentes. La dotation sera considérée sans reprise si la mise à disposition est définitive, en revanche si elle est provisoire la dotation sera avec droit de reprise.

Le compte 103 Droit d'entrée enregistre à son crédit le versement d'un droit d'adhésion des membres qui intègrent l'entité, si les statuts prévoient ce droit en sus de la cotisation périodique. Toutefois, les dispositions statutaires relatives au droit d'entrée peuvent prévoir :

que le droit d'entrée a pour objectif de financer l'entité (dettes financières de l'entité), dans ce cas, il convient de créditer une subdivision du compte 1851 intitulé « Dépôts reçus », ou,

✓ qu'il représente un produit à inscrire au crédit du compte 701 Cotisations des adhérents.

Le compte 104 Dotation consomptible inscrit à son crédit les ressources durables apportées par les fondateurs pour couvrir des charges de fonctionnement. Le compte 1049 est débité de la quote-part de la dotation affectée aux charges de fonctionnement.

La

différence entre les valeurs réévaluées et les valeurs nettes précédemment comptabilisées, constitue l'écart de réévaluation inscrit dans le compte 106 Ecarts de réévaluation.

L'écart de réévaluation représente la contrepartie au passif du bilan des augmentations de valeur d'éléments actifs dans le cadre d'une réévaluation.

Fonctionnement des comptes 101 et 102

Utilisation au crédit :

Pour les apports en dotation:

Sont crédités : les comptes 101, 102 et 104 Dotation du montant :

• des apports initiaux;

• des augmentations des apports en espèces, en nature ou en réserves;

Par le débit:

du compte 45 - Fondateurs, pour les apports en espèces ou en nature; ou du compte 11 Réserves, pour l'incorporation de ce poste à la dotation;

ou du compte 12 - Report à nouveau, pour l'incorporation de ce poste à la dotation;

ou par le débit du compte 131 Excédent, pour l'incorporation de ce poste à la dotation.

Utilisation au débit :

✓ Pour les réductions

d'apports en dotation non consomptible:

Sont débités : les comptes 101 et 102 Dotation non consomptible des réductions d'apport décidées par les assemblées générales des membres ou la reprise des apports conformément aux dispositions contractuelles ; Par le crédit:

• du compte 12 - Report à nouveau ou 139 déficit de l'exercice pour l'absorption des déficits antérieurs reportés ou de l'exercice;

• ou du compte 45 - Fondateurs, dans le cas du remboursement d'une partie des apports.

Pour les reprises de la dotation consomptible pour couverture des charges d'exploitation:

Est débité : le compte 1049 Dotation consomptible inscrite au compte de résultat;

Par le crédit: 703 Quote-part de dotation consomptible transférée.

Nota: le compte 45 Fondateurs est soldé lors de la libération par les comptes concernés des classes 2, 3, 4, 5.

Exclusions

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

Les comptes 101 et 102 Dotation non consomptible ne doivent pas servir à enregistrer:

les mises à dispositions de fonds durables effectués par les Fondateurs ou membres destinés à couvrir des charges ;

les apports effectués par les bailleurs de fonds du projet de développement et assimilés affectés aux immobilisations; les apports effectués par les bailleurs de fonds du projet de développement et assimilés affectés à l'administration.

104- Dotation consomptible

16- Fonds affectés

46- Bailleurs, fonds d'administration

Eléments de contrôle

Les comptes 101 et 102 - Dotation non consomptible peuvent être contrôlés à partir de recoupements issus :

• des statuts de l'entité;

des virements bancaires et relevés de banque;

du procès-verbal de l'assemblée des membres.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 107–111.