Compte 20 : IMMOBILISATIONS DESTINÉES À LA VENTE PROVENANT DE DONS ET LEGS NON ENCORE REÇUS ET USUFRUIT TEMPORAIRE

Contenu et fonctionnement

Les immobilisations destinées à la vente provenant des dons et legs non encore reçus ainsi que la donation temporaire d'usufruit sont des actifs contrôlés par l'entité qui a le pouvoir d'obtenir des avantages économiques futurs (voir Partie 3 : Opérations et problèmes spécifiques aux entités à but non lucratif, chapitre 2). Un actif est identifiable s'il

a) est séparable, c'est-à-dire qu'il peut être séparé de l'entité et être vendu, soit de façon individuelle, soit dans le cadre d'un contrat, avec un actif ou un passif liés ;

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 136.

b) résulte de droits contractuels ou d'autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l'entité ou d'autres droits et obligations.

Une entité contrôle ses avantages si ces connaissances sont protégées par des droits légaux.

Les avantages économiques futurs résultent des produits découlant des revenus de la donation des biens.

Subdivisions

Commentaires

Les immobilisations destinées à la vente provenant de dons et legs non encore reçus sont enregistrées à la date de signature de l'acte notarié en cas

d'étalement du transfert, à la date de chaque transfert de propriété. Les dons et legs temporaires d'usufruit sont enregistrés à la date d'acception ou d'entrée en jouissance.

Fonctionnement du compte 20

Utilisation au débit :

Pour les immobilisations destinées à la vente provenant de dons et legs non encore reçus ainsi que les dons temporaires d'usufruit

Est débité: le compte 20 IMMOBILISATIONS DESTINÉES A LA VENTE PROVENANT DE DONS ET LEGS NON ENCORE RECUS ET USUFRUIT TEMPORAIRE de la valeur actuelle ;

Par le crédit : du compte 17 Fonds reportés.

Utilisation au crédit :

En cas de cession des dons et

legs d'immobilisations :

Est crédité: le compte 20 IMMOBILISATIONS DESTINÉES A LA VENTE PROVENANT DE DONS ET LEGS NON ENCORE RECUS; Parle débit du compte 818 Valeurs comptables des cessions des immobilisations reçues en dons destinées à la vente ou en usufruit temporaire.

Les dons temporaires d'usufruit sont amortis sur la durée de la donation :

Est crédité: le compte 280

AMORTISSEMENT

TEMPORAIRE;

D'USUFRUIT

Par le débit : du compte 680 -

DOTATIONS AUX

AMORTISSEMENTS

NB: Au terme de la donation le compte 2011 est

soldé par le compte 280

Exclusions

Le compte 20 IMMOBILISATIONS DESTINÉES A LA VENTE PROVENANT DE DONS ET LEGS NON ENCORE RECUS ET USUFRUIT TEMPORAIRE ne doit pas servir à enregistrer:

Les dons et legs d'immobilisations destinés à être conservés

Le compte 20

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

Eléments de contrôle

Comptes 21 à 26

IMMOBILISATIONS DESTINÉES A LA VENTE PROVENANT DE

DONS ET LEGS NON ENCORE RECUES ET USUFRUIT TEMPORAIRE peut être contrôlé à partir :

des actes notariés;

des contrat de jouissance ;

des actes de cession;

des relevés bancaire.

Source : Journal officiel OHADA, PDF p. 136–138.